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Collectivités locales et panneaux photovoltaïques : les clés juridiques de la mise à disposition (et de la valorisation) du domaine public Dalle-Crode Sylvain | Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales 12 octobre 2009

Article

- n° n°42 - p. 24-26
Cote : A3342-AD2

Les collectivités locales jouissent d'une compétence générale en matière de soutien aux actions de maîtrise de l'énergie, de protection de l'environnement et de promotion du développement durable. Présentation.

DOMAINE PUBLIC ; PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ; DEVELOPPEMENT DURABLE ; ECOLOGIE ; ENERGIE RENOUVELABLE ; ENERGIE THERMIQUE ; COLLECTIVITE TERRITORIALE

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Type

Article [1]

Auteurs

Dalle-Crode Sylvain [1]

Date de parution

2009 [1]

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