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Indivisibilité de la République versus langues régionales Olivesi Claude | Pouvoirs Avril 2000

Article

- n° n°93 - p.209-221
Cote : A1030-CU3

A propos de la décision n°99-412 DC du 15 juin 1999 : Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

JURISPRUDENCE ; COMMENTAIRE ; CHARTE EUROPEENNE DES LANGUES REGIONALES ET MINORITAIRES ; REFORME CONSTITUTIONNELLE ; INDIVISIBILITE DE LA REPUBLIQUE ; LANGUE REGIONALE ET MINORITAIRE

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Type

Article [1]

Auteurs

Olivesi Claude [1]

Date de parution

2000 [1]

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