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Loi constitutionnelle n°2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République : travaux préparatoires France. Ministère de l’outre-mer | France. Ministère de l'outre-mer 2002

Dossier


Cote : D0190-IS1

- Volume1 : Loi n°2003-276 du 28/03/03 (Jorf du 29/03/03), Décision du Conseil constitutionnel n°2003-469 DC du 26/03/03, documents parlementaires ;
- Volume 2 : débats parlementaires : Sénat, Assemblée nationale, Congrès du Parlement
- Volume 3 : Articles, presse

REFORME CONSTITUTIONNELLE ; DECENTRALISATION ; OUTRE MER ; ARTICLE 72 ; ARTICLE 73 ; ARTICLE 74 ; ARTICLE 37 ; ARTICLE 39 ; LOI CONSTITUTIONNELLE ; COLLECTIVITE TERRITORIALE

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Réforme de la Constitution : un tournant pour l'outre-mer Paquier Jacques | Gazette des communes des départements et des régions (La) 3 mars 2003

Article

- n° n°9/1683 - pp. 22-23
Cote : A1199-AD1

REFORME CONSTITUTIONNELLE ; DECENTRALISATION ; OUTRE MER

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Les départements-régions d'outre-mer dans la révision constitutionnelle Chicot Pierre-Yves | Droit administratif Décembre 2003

Article

- n° n°12 - p. 6-13
Cote : A1333-IS1

Loi constitutionnelle n°2003-276 du 28 mars 2003

OUTRE MER ; REFORME CONSTITUTIONNELLE ; DECENTRALISATION ; LA REUNION ; ARTICLE 73 ; REGION ULTRAPERIPHERIQUE ; STATUT JURIDIQUE ; GUADELOUPE ; MARTINIQUE ; GUYANE ; SPECIALITE LEGISLATIVE ; ASSIMILATION LEGISLATIVE

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Type

Article [2]

Dossier [1]

Auteurs

Chicot Pierre-Yves [1]

France. Ministère de l’outre-mer [1]

Paquier Jacques [1]

Date de parution

2003 [2]

2002 [1]

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