Si le requérant a omis de notifier son recours en référé précontractuel au pouvoir adjudicateur et que celui-ci signe le contrat en cours d'instance, le juge des référés prononce le non-lieu à statuer sur le référé précontractuel et ne peut accueillir les conclusions de référé contractuel présentées dans la même instance.

Numéro : n°5

Date de publication : Mai 2014

Domaine : Questions juridiques - Droit public (QJ4)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français