Pole Doc Outre-merDocuments : Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-470 du 7 mai 2014 portant dispositions pénales et de procédure pénale pour l’application du code de l’environnement de Saint-Barthélemy [n°2203]

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Date de parution : 17 septembre 2014

Nbre/N° de page : 4 p.

Cote : P0840-CA2

Numéro : n°2203

Date de publication : 17 septembre 2014

Domaine : Cadre de vie - Environnement (CA2)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Version numérique

Nature du document : Projet de loi

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