A propos de :
Arrêt du Conseil d'Etat, Ass. 30 octobre 1998. M. Sarran et Levacher et autres

Numéro : n° 1

Date de publication : Janvier - Février 1999

Domaine : Questions juridiques - Droit (QJ1)

Niveau d'autorisation : Public

Collection : 15e année

Localisation : Version numérique ; Cave : Dossier D0073-QJ9

Langue : français