La collectivité de Saint-Barthélemy étant compétente en matière d'environnement et l'imposition contestée, dont le but est d'inciter à l'enfouissement des câbles aériens, poursuivant un objet environnemental, la collectivité de Saint-Barthélemy est compétente pour instituer une taxe sur les installations aériennes électriques et de télécommunications, alors même que cette taxe porte, notamment, sur des installations de télécommunications et que l'État est compétent en matière de télécommunications.

Numéro : n°43

Date de publication : 24 octobre 2013

Domaine : Finances publiques - Fiscalité (FP3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français