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• [Dossier] Loi constitutionnelle n°2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République : travaux préparatoires / France. Ministère de l’outre-mer. France. Ministère de l'outre-mer, 2002
  

Voir aussi

• [Article] Le droit de pétition au niveau local, des nuances en Outre-mer : Essai d'une étude du droit positif français / Kerneis Mathilde. Jurisdoctoria : Revue doctorale de droit public comparé et de théorie juridique, Avril 2010, n° n°4. - 29 p.