H Question au Gouvernement : Plans de convergence
Dans le cadre du projet de loi e programmation sur l’égalité réelle outre-mer, les plans de convergence prévus par la loi et que l’État doit co-construire avec les collectivités constituent indéniablement de bons outils. Dès lors, cependant, que la réduction des écarts de développement est une priorité pour la nation, ces plans de convergence doivent comporter une obligation de résultat. Sans ce corollaire, cette priorité n’est qu’une incantation. Madame la ministre, les plans de convergence prévus par la loi seront-ils donc contraignants ?
Date de publication : 4 octobre 2016
Domaine : Economie générale - Politique économique (EG6)
Niveau d'autorisation : Public
Type question : Question orale
Date de la question : 04/10/2016
Auteur réponse : Mme Ericka Bareigts, ministre des outre-mer
Localisation : Version numérique
Parlement : Assemblée nationale