H L'outre-mer en marche vers la convergence ?
Après le vote unanime de l'Assemblée le 9 février 2017, c'est de la même façon que le Sénat a adopté à son tour, le 14 février 2017, le projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, dans le texte de la commission mixte paritaire (CMP).
Numéro : n°6
Date de publication : 20 février 2017
Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français