Voir aussi

• [Article] De la mise en application de la loi à la qualité de sa rédaction. Quelques observations critiques sur des évolutions contrastées / Moysan Hervé. Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales, 19 avril 2010, n° n°16. - p.27-29
  
• [Article] L'application des lois, un effort toujours recommencé / Pontier Jean-Marie. Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales, 31 mars 2008, n° n°14. - p.3-5