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Rapport
H Décisions du Conseil constitutionnel rendues en applicatioin de l'article 61 de la Constitution 1987-1988
Date de publication : 12 nov. 1997
Domaine : Questions juridiques - Droit (QJ1)
Niveau d'autorisation : Public
Lieu d'édition : Paris
Localisation : Cave ; Salle de lecture
Nature du document : Recueil de textes
Langue : français
Voir aussi
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[Article]
L'utilisation renouvelée de la jurisprudence « État d'urgence en Nouvelle-Calédonie » au profit de la liberté contractuelle et de la liberté d'entreprendre
/ Cassard-Valembois Anne-Laure.
Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 4 novembre 2013, n° n°3. - 5 p.
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