Pole Doc Outre-merDocuments : L'utilisation renouvelée de la jurisprudence « État d'urgence en Nouvelle-Calédonie » au profit de la liberté contractuelle et de la liberté d'entreprendre

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Auteurs : Cassard-Valembois Anne-Laure

Revue : Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué

Date de parution : 4 novembre 2013

Nbre/N° de page : 5 p.

Cote : A5475-QJ9

Mot-clé : NOUVELLE CALEDONIE ; ETAT D'URGENCE ; JURISPRUDENCE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; ARTICLE 61 ; LIBERTES PUBLIQUES

Alors que la liberté contractuelle et la liberté d'entreprendre bénéficient d'une faible protection dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel, elles ont néanmoins une portée contentieuse et peuvent ainsi aboutir à la censure d'un dispositif législatif qui avait pourtant été déclaré conforme aux règles du droit européen de la concurrence. Il est toutefois possible de regretter que la censure prononcée, en application de la jurisprudence « État d'urgence en Nouvelle-Calédonie » soit source de certaines incertitudes qu'aurait plus sûrement levées une décision rendue sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution.

Numéro : n°3

Date de publication : 4 novembre 2013

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

Voir aussi

[Article] L’état d’urgence et l’Etat de droit : Conférence faite à l’Université de la Nouvelle-Calédonie, Nouméa, le 28 novembre 2016 / Beaud Olivier. Université de la Nouvelle-Calédonie, 28 novembre 2016. - 29 p.
[Article] Conseiller l'État sur l'état d'urgence : entre légalité et opportunité / Quinart Emilien. Actualité juridique - Droit administratif, 7 mars 2016, n° n°8/2016. - 9 p.
[Article] L'épanouissement de la jurisprudence Etat d'urgence en Nouvelle-Calédonie / Bonnet Julien. Actualité juridique - Droit administratif, 3 mars 2014, n° n°8
[Article] Le renouveau de la jurisprudence État d’urgence en Nouvelle-Calédonie / Sénac Charles-Edouard. Revue du droit public et de la science politique en France et à l’étranger, Novembre - Décembre 2013, n° n°6. - p.1453-1487
[Article] Un exemple de l'influence du contrôle a posteriori sur le contrôle a priori : l'application de la jurisprudence État d'urgence en Nouvelle-Calédonie / Genevois Bruno. Revue française de droit administratif, Janvier-Février 2013, n° n°1. - 14 p.
[Rapport] Décisions du Conseil constitutionnel rendues en applicatioin de l'article 61 de la Constitution 1987-1988 / Bureau des affaires politiques et des libertés publiques. -Paris : France. Secrétariat d'Etat à l'outre-mer, 1997. - p.m.
[Article] Libertés publiques. - Etat d'urgence. - Constitution de 1958. - Art.34... Mesure d'application des lois déjà promulguées. - Conformités / Wachsmann Patrick. Actualité juridique - Droit administratif, 20 juin 1985, n° n° 6. - p.362-365

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