H Le nouveau régime de la zone des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer : commentaire de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996
Revue française de droit administratif
Novembre - Décembre 1997
p. 1166-1181
0763-1219
A0412-CA4
ZONE DES CINQUANTE PAS GEOMETRIQUES ; DEPARTEMENT D'OUTRE MER ; LITTORAL ; COMMENTAIRE ; LOI ; AMENAGEMENT FONCIER
Numéro : n° 6
Date de publication : Novembre - Décembre 1997
Domaine : Cadre de vie - Protection de l'environnement (CA4)
Niveau d'autorisation : Public
Collection : 13e année
Localisation : Version numérique
Langue : français