H Fugit irreparable tempus ou l'extension aux départements d'outre-mer des servitudes de passage des piètons sur le littoral
Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales
29 novembre 2010
p. 43-46
A4017-CA4
ZONE DES CINQUANTE PAS GEOMETRIQUES ; DEPARTEMENT D'OUTRE MER ; LITTORAL ; AMENAGEMENT FONCIER ; DOMAINE PUBLIC ; URBANISME ; DOMAINE MARITIME
Décret n° 2010-1291 du 28 octobre 2010 pris pour l'extension aux départements d'outre-mer des servitudes de passage des piétons sur le littoral , Jorf du 30 octobre 2010 page 19530 consultable sur site : http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000022971894
Numéro : n° 48
Date de publication : 29 novembre 2010
Domaine : Cadre de vie - Protection de l'environnement (CA4)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français