A propos de la décision n° 2000-438 DC du 10 janvier 2001 (Loi organique destinée à améliorer l'équité des élections à l'assemblée de la Polynésie française). Article numérisé

Numéro : n° 37

Date de publication : 10 février 2001

Domaine : Vie politique - Election (VP4)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique ; Réserve - Dossier D0133-AD2 in D0054-AD2

Langue : français