H Détermination du régime de placement des fonds libres des établissements publics en Polynésie, décision rendue par Conseil d'Etat
Actualité juridique - Droit administratif
24 décembre 2018
2 p.
A8335-FP0
POLYNESIE FRANCAISE ; CONSEIL D'ETAT ; JURISPRUDENCE ; ETABLISSEMENT PUBLIC ; FINANCES PUBLIQUES ; OFFICE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; CHEQUE
Les dépôts effectués par les détenteurs de comptes chèques postaux auprès de l'Office des postes et télécommunications de la Polynésie française constituent des fonds libres à la disposition de l'office pour son propre compte.
- Conseil d'État, 28 septembre 2018, n°412399 : cliquer ici
Numéro : n°44
Date de publication : 24 décembre 2018
Domaine : Finances publiques (FP0)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français