H En Polynésie française, l'Etat exerce-t-il une compétence exclusive pour régir ses agents publics, fonctionnaires et contractuels, et notamment pour décider, en conséquence, de doter ces derniers, ou non, d'un statut ? Observations sur avis du Conseil d'Etat, 12 novembre 2012, Polynésie française, n° 357533
Bulletin juridique des collectivités locales
Janvier 2013
4 p.
A5683-AD3
POLYNESIE FRANCAISE ; CONSEIL D'ETAT ; DROIT DU TRAVAIL ; ETABLISSEMENT PUBLIC ; FONCTION PUBLIQUE ; CODE DU TRAVAIL ; COMPETENCE
Numéro : n°1/2013
Date de publication : Janvier 2013
Domaine : Administration - Fonction publique (AD3)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français