Une ordonnance rendue par le tribunal administratif de Basse-Terre admet le renversement de la présomption d'urgence à suspendre l'intégration forcée d'une commune à un EPCI en illustrant les difficultés de ce type d'affaire.

Numéro : n°25

Date de publication : 15 juillet 2013

Domaine : Administration - Collectivité locale (AD2)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français