Le gouvernement polynésien a déposé, en juin 2011, un projet de « loi du pays » portant code de la propriété publique en Polynésie française. Ce texte n'a pas encore été débattu à l'Assemblée polynésienne. Il s'inspire largement du code général de la propriété des personnes publiques. Mais, signe du statut d'autonomie dont bénéficie cette collectivité d'outre-mer, de nombreuses dispositions lui sont propres.

Numéro : n°17

Date de publication : 30 mai 2013

Domaine : Questions juridiques - Droit public (QJ4)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français