L'arrêt de la Cour d'appel de Fort-de-France du 30 sept. 1994 statue sur une question qui a été oubliée par le décret-loi du 30 octobre 1935 réglementant le chèque. Il s'agit du délai de présentation d'un chèque émis et payable dans un département d'outre-mer.

Numéro : n°1/1996

Date de publication : Janvier 1996

Domaine : Economie générale - Monnaie (EG5)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français