H Droit fiscal : Examen de la condition lièe à l'obligation d'effectuer des actions de formation pour ouvrir droit à l'abattement sur les bénéfices prévu dans le cadre des zones franches d'activité
Marteau-Lamarche Mireille ; Amato Rémy ; Burel Marcelino ; Frappin Patrice
Revue Juridique de l'Océan Indien
Mars 2011
p.145-151
A4248-FP3
ZONE FRANCHE ; EXONERATION FISCALE ; OUTRE MER ; DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ; LOI
La loi pour le développement économique des outre-mer n°2009-594 du 27 mai 2009 apporte de sensibles modifications aux dispositions fiscales et sociales régissant les entreprises. Analyse.
Numéro : n°12
Date de publication : Mars 2011
Domaine : Finances publiques - Fiscalité (FP3)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français
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