L'Etat a, depuis quelques années, développé une politique de valorisation de son domaine qui passe notamment par les ventes immobilières. Cet article présente l'étude des opérations de vente des immeubles du domaine privé de l'Etat.

Numéro : n°13/2010

Date de publication : 12 avril 2010

Domaine : Questions juridiques - Droit public (QJ4)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français