Comment juger à l'avance de la pertinence d'une réglementation ? Comment limiter l'inflation normative ? Ces interrogations qui furent un temps théoriques doivent maintenant trouver réponse pour respecter les dispositions de l'article 8 de la loi organique n°2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution.

Numéro : n°43

Date de publication : 19 octobre 2009

Domaine : Questions juridiques - Droit (QJ1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français