Décision n° 2007-1 LOM du 3 mai 2007 : Compétences fiscales en Polynésie française (en pièce jointe)

Numéro : n°20/2007

Date de publication : 4 juin 2007

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique ; Réserve - Dossier D0199-QJ9

Langue : français