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• [Article] La politique de cohésion de l'Union européenne en faveur des régions ultrapériphériques / Pongérard-Payet Hélène. Europe : mensuel du droit de l'Union européenne, Janvier 2013, n° n°1. - 15 p.
  
• [Rapport] Etude sur les facteurs de croissance dans les régions ultrapériphériques de l'Union européenne : Synthèse -Bruxelles, Paris : Innovation, Territoires et Développement en Europe;Ismeri Europa;Commission européenne, Mars 2011. - 26 p.
  
• [Rapport] Les régions ultrapériphériques européennes dans le marché unique : Le rayonnement de l'UE dans le monde. Rapport au Membre de la Commission européenne / Solbes Mira Pedro. -Bruxelles, Paris : Commission européenne, 12 octobre 2011. - 124 p.
  
• [Article] Fasc. 472 : Champ d'application territorial du droit communautaire . – Départements d'outre-mer (DOM) . – Réalité de l'intégration / Custos Dominique. Jurisclasseur Europe Traité, Janvier 2008, n° Fasc. 472. - 67 p.
  
• [Article] L'action communautaire en faveur des régions ultrapériphériques et des pays et territoires d'outre-mer / Pongérard-Payet Hélène. Revue Juridique de l'Océan Indien, Mars 2010, n° n°10. - p. 97-118
  
• [Rapport] Mémorandum de l'Espagne, de la France, du Portugal et des régions ultrapériphériques : Une vision rénovée de la statégie européenne à l'égard de l'ultrapériphérie -Las Palmas de Gan Canaria, Paris : Commission européenne, 7 mai 2010. - 15 p.
  
• [Article] Les Régions ultrapériphériques françaises selon le Traité de Lisbonne / Perrot Danielle. Revue trimestrielle de droit européen, Octobre-Décembre 2009, n° n°4. - p. 717-741
  
• [Ouvrage] Droit des collectivités d'Outre-Mer / Faberon Jean-Yves ; Ziller Jacques. -Paris : Librairie générale de droit et de jurisprudence, Novembre 2007. - 546 p.
  ISBN 2-275-03217-7
  
• [Rapport] Conseil interministériel de l'outre-mer : Mesures du CIOM déclinées par territoire : Saint-Martin - Palais de l'Elysée, vendredi 6 novembre 2009 -Paris : France. Présidence de la République, 6 novembre 2009. - 6 p.
  
• [Rapport] Mémorandum conjoint des régions ultra périphériques : Les RUP à l'horizon 2020 - Las Palmas de Gran Canaria, 14 octobre 2009 -Las Palmas de Gan Canaria : Guyane. Conseil Régional, 14 octobre 2009. - 84 p.
  
• [Discours] Communiqué de presse de Marie-Luce Penchard, Secrétaire d'Etat chargée de l'Outre-Mer, le 16 octobre 2009 : XVème Conférence des présidents de régions ultrapériphériques / Penchard Marie-Luce. France. Secrétariat d'Etat à l'outre-mer, 16 octobre 2009. - 2 p.
  
• [Discours] XVe conférence des Présidents des régions ultrapériphériques : 14-15 octobre 2009 - Las Palmas de Gran Canaria - Îles Canaries . Intervention de M. Antoine Karam, Président de la Région Guyane, jeudi 15 octobre 2009, Session partenariale / Karam Antoine. Guyane. Conseil Régional, 15 octobre 2009. - 4 p.
  
• [Discours] XVe conférence des Présidents des régions ultrapériphériques : 14-15 octobre 2009 - Las Palmas de Gran Canaria - Îles Canaries . Intervention de M. Antoine Karam, Président de la Région Guyane, mercredi 14 octobre 2009, Mémorandum / Karam Antoine. Guyane. Conseil Régional, 14 octobre 2009. - 2 p.
  
• [Discours] XVe conférence des Présidents des régions ultrapériphériques : 14-15 octobre 2009 - Las Palmas de Gran Canaria - Îles Canaries . Intervention de M. Antoine Karam, Président de la Région Guyane, mercredi 14 octobre 2009, session d'ouverture / Karam Antoine. Guyane. Conseil Régional, 14 octobre 2009. - 4 p.
  
• [Article] Document : Conférence des Présidents des Régions Ultrapériphériques de l’Union Européenne : Déclaration finale Témoignages, 17 octobre 2009. - 5 p.
  
• [Article] Production locale, APE, octroi de mer et Etats Généraux / Bally Gérard. La Lettre d'EURODOM, Septembre 2009, n° n°39. - p.10-11
  
• [Article] Dossier : Traité de Lisbonne : quels changements pour les RUP ? / Ferrare Ophélie. La Lettre d'EURODOM, Septembre 2009, n° n°39. - p.6-9
  
• [Rapport] Communication de la Commission : Un partenariat renforcé pour les régions ultrapériphériques ( COM(2004)343 final) / Commission des Communautés européennes. -Bruxelles : Commission européenne, 2004, n° COM(2004)343 final. - 110 p.
  
• [Ouvrage] Union européenne et outre-mers unis dans leurs diversités : actes du colloque organisé à Florence les 12 et 13 avril 2007 par l'Institut de droit d'outre-mer et le Centre Robert Schuman dirigé par Laurent Tesoka et Jacques Ziller / Dir. Tesoka Laurent ; Dir. Ziller Jacques. -Paris, Aix-en-Provence : Presses universitaires d’Aix-Marseille, Décembre 2008. - 455 p.
  ISBN 2-7314-0658-0
  
• [Article] Politique régionale - Une nouvelle étape pour la stratégie européenne en faveur des régions ultrapériphériques / Mattera P.. Revue du droit de l'Union européenne, Janvier 2009, n° n°4/2008. - p. 832-833
  
• [Rapport] Contribution de la Région Guadeloupe portant sur la communication européenne du 12 septembre 2007 : "Stratégie pour les régions ultrapériphériques : bilan et perspectives (COM(2007)507 final)" / Lurel Victorin. -Basse-Terre : Guadeloupe. Conseil régional, Avril 2008. - 25 p.
  
• [Rapport] Communication de la Commission des Communautés européennes : Les régions ultrapériphériques : un atout pour l'Europe (COM(2008)642 final) / Commission des Communautés européennes. -Bruxelles : Commission européenne, 17 octobre 2008, n° COM(2008)642 final. - 15 p.
  
• [Article] Communiqué de presse : Une nouvelle étape pour la stratégie européenne en faveur des régions ultrapériphériques Commission européenne, 22 octobre 2008, n° IP/08/1569. - 2 p.
  
• [Article] Communiqué de presse : Une stratégie pour promouvoir les régions ultrapériphériques Parlement Européen, 20 mai 2008. - 2 p.
  
• [Article] Fasc. 470 : Champ d'application territorial du droit communautaire et de l'union . – Application territoriale / Ziller Jacques. Jurisclasseur Europe Traité, 2006, n° Fasc. 470. - 51 p.
  
• [Article] Les Régions ultrapériphériques au centre des débats à Bruxelles (14-15 mai) / Commission des Communautés européennes. Commission européenne, 14 mai 2008, n° IP/08/743. - 1 p.
  
• [Article] L'inclusion de l'aviation dans le système d'échange des quotas : "Quels enjeux pour les DOM ?" / Maitre Estelle ; Detter Emmanuel. La Lettre d'EURODOM, Novembre 2007, n° n°22. - p.10-11
  
• [Rapport] Communication de la Commission des Communautés européennes : Stratégie pour les régions ultrapériphériques : bilan et perspectives (COM(2007)507 final) / Commission des Communautés européennes. -Bruxelles : Commission européenne, 12 septembre 2007, n° COM(2007)507 final. - 15 p. et Annexe 74 p.
  
• [Article] Fasc. 471 : Champ d'application territorial du droit communautaire . – Départements d'outre-mer (DOM) . – Principes du statut communautaire / Custos Dominique. Jurisclasseur Europe Traité, 2006, n° Fasc. 471. - 32 p.
  
• [Article] Fasc. 472 : Champ d'application territorial du droit communautaire . – Départements d'outre-mer (DOM) . – Réalité de l'intégration / Custos Dominique. Jurisclasseur Europe Traité, 2000, n° Fasc. 472. - 65 p.
  
• [Article] Fasc. 471 : Champ d'application territorial du droit communautaire . – Départements d'outre-mer (DOM) . – Principes du statut communautaire / Custos Dominique. Jurisclasseur Europe Traité, 2000, n° Fasc. 471. - 30 p.
  
• [Article] Saint-Martin et la Communauté européenne / Castagnède Bernard. 2004. - 5 p.
  
• [Article] Mayotte et l'Union européenne: entre PTOM et RUP / Ciavarini Azzi. Commission européenne, 2002. - 10 p.
  
• [Doc. parlementaire] Rapport d'information déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur le projet de communication relatif aux lignes directrices concernant les aides d'Etat à finalité régionale pour la période 2007-2013 [2710] / Delebarre Michel ; Quentin Didier. -Paris : France. Assemblée nationale, 2005, n° n°2710. - 46 p.
  
• [Article] Les RUP : Des îles lointaines aux économies différentes / Breton Didier ; INSEE La Réunion. Economie de La Réunion (L'), 2005, n° n°124. - p.28-29
  
• [Article] Les frontières du droit communautaire (5e partie et fin). XIII Régions ultrapériphériques / Omarjee Ismaël. Petites affiches (Les), 10 octobre 2005, n° n°224. - p.4-11
  
• [Article] Conclusions de la 11ème Conférence des Présidents des Régions ultrapériphériques Témoignages, 2005. - 6 p.
  
• [Rapport] Rapport sur un partenariat renforcé pour les régions ultrapériphériques ( 2004/2253(INI)) / Marques Sérgio. Parlement Européen, 2005, n° A6-0246/2005. - 24 p.
  
• [Discours] Jacques Barrot, Commissaire européen chargé de la politique régionale : "Une politique déterminée en faveur des régions ultrapériphériques " - Conférence des Présidents de régions ultrapériphériques aux Açores, Bruxelles, le 3 septembre 2004 / Barrot Jacques. Commission européenne, 2004. - 7 p.
  
• [Discours] Açores - Xème conférence des Présidents des RUP / Girardin Brigitte. France. Ministère de l'outre-mer, 2004. - 3 p.
  
• [Rapport] Communication de la Commission des Communautés européennes sur un partenariat renforcé pour les régions ultrapériphériques : bilan et perspectives (COM(2004)343 final) / Commission des Communautés européennes. -Bruxelles : Commission européenne, 2004, n° COM(2004)343 final. - 3 p.
  
• [Article] Régions ultrapériphériques / Commission des Communautés européennes. Commission européenne, 2004. - 3 p.
  
• [Article] La Commission propose un partenariat renforcé pour les régions ultrapériphériques / Commission des Communautés européennes. Commission européenne, 2004. - 3 p.
  
• [Rapport] Communication de la Commission : Un partenariat renforcé pour les régions ultrapériphériques ( COM(2004)343 final) / Commission des Communautés européennes. -Bruxelles : Commission européenne, 2004, n° COM(2004)343 final. - 18 p.
  
• [Rapport] Rapport final : Analyse des régions insulaires et des régions ultrapériphériques de l'Union européenne, Partie II : Les régions ultrapériphériques / Présenté par Planistat Europe ; Collab. Bradley Dunbar Ass.. -Paris : Commission européenne, 2003, n° n°2000.CE.16.AT.118. - 60 p.
  
• [Discours] Michel Barnier, Commissaire européen responsable de la Politique Régionale et la reforme des Institutions. La politique régionale et les régions ultra-périphériques, 9ème conférence des présidents des régions ultra-périphériques, La Martinique, 31 octobre 2003 / Barnier Michel. Commission européenne, 2003. - 7 p.
  
• [Discours] Conférence des Régions Ultrapériphériques en Martinique / Girardin Brigitte. France. Ministère de l'outre-mer, 2003. - 3 p.
  
• [Article] L'application du traité CE aux territoires d'outre-mer / Blot Jacques. Actualité juridique - Droit administratif, 25 août 2003, n° n°27. - p. 1426-1429
  
• [Discours] Bruxelles : Brigitte Girardin ouvre les journées EURODOM / Girardin Brigitte. France. Ministère de l'outre-mer, 2003. - 5 p.
  
• [Discours] Allocution de Brigitte Girardin : Signature et remise du mémorandum sur les RUP / Girardin Brigitte. France. Ministère de l'outre-mer, 2003. - 4 p.
  
• [Rapport] Mémorandum de l'Espagne, de la France, du Portugal et des régions ultrapériphèriques sur la mise en oeuvre de l'article 299§2 du traité CE / Girardin Brigitte. -Paris : 2003. - 44 p.
  
• [Rapport] Les relations entre les départements d'outre-mer et l'Union européenne : bilan et perspectives. Rapport effectué au Bureau des relations internationales du ministère de l'outre-mer sous la direction de Monsieur Philippe Bertrand du 7 avril au 28 mai 2003. / Reynaud Mélodie. 2003. - 64 p.
  
• [Rapport] Rapport de la commission concernant la mise en oeuvre de l'article 299-2 du traité CE relatif aux mesures applicables aux régions ultra-périphériques -Bruxelles : Commission européenne, 2002, n° COM (2002) 723 final. - 14 p.
  
• [Article] Les régions ultra-périphériques entre assimilation et différenciation / Vitalien Christian. Revue française d'administration publique, Janvier-Février 2002, n° n°101. - p.115 - 126
  
• [Article] La notion juridique de l'ultrapériphéricité communautaire / Sermet Laurent. Europe : mensuel du droit de l'Union européenne, Juin 2002, n° n°6. - p. 3-6
  ISBN 1163-8184
  
• [Discours] Intervention de Mme Girardin, ministre de l'outre-mer. Mairie de Saint-Denis de La Réunion, le 25 juillet 2002 / Girardin Brigitte. France. Ministère de l'outre-mer, 2002. - 7 p.
  
• [Discours] Discours de M. Christian Paul, secrétaire d'Etat à l'outre-mer, lors de la réunion des régions ultrapériphériques, des secrétaires d'Etat de l'Espagne, de la France et du Portugal et de la commission européenne : " l'avenir des régions d'outre-mer dans le cadre de la réforme de la politique régionale de l'union européenne ", le 4 février 2002 / Paul Christian. France. Secrétariat d'Etat à l'outre-mer, 2002. - 3 p.
  
• [Rapport] Rapport de la Commission sur les mesures destinées à mettre en oeuvre l'article 299 § 2 : les régions ultrapériphériques de l'Union européenne -Luxembourg : Commission européenne, 2000, n° COM(2000) 147. - 74 p.
  
• [Article] Le nouvel article 299 § 2 du traité instituant la Communauté européenne : vers un approndissement de la différenciation juridique en faveur des régions ultra-périphériques ? / Perrot Danielle. Pouvoirs dans la Caraïbe, 2000, n° n° 12. - p. 111-152
  ISBN 11431865
  
• [Doc. parlementaire] Rapport fait au nom de la commission...sur les régions ultrapériphériques et sur les propositions de règlement du Conseil (COM [2000] 774 final/E 1631, COM [2000] 791 final/E 1647) [3118] / Darsières Camille ; France. Assemblée nationale. Commission des lois constitutionnelles, de la légis. -Paris : France. Assemblée nationale, 2001, n° n° 3118. - 18 p.
  ISBN 12408468
  
• [Doc. parlementaire] Proposition de résolution sur les régions ultrapériphériques et sur les propositions de règlement du Conseil (COM [2000] 774 final / E 1631, COM [2000] 791 final / E 1647) [3035] / Darsières Camille. -Paris : France. Assemblée nationale, 2001, n° n°3035. - 4 p.
  
• [Doc. parlementaire] Rapport d'information déposé par la délégation... sur les régions ultrapériphériques et sur les propositions de règlement du Conseil (COM [2000] 774 final / E 1631, COM [2000] 791 final / E 1647) [3034] / Darsières Camille ; France. Assemblée nationale. Délégation pour l'Union européenne. -Paris : France. Assemblée nationale, 2001, n° n°3034. - 90 p.
  
• [Discours] L'Union européenne et les DOM : Christian Paul, secrétaire d'état à l'outre-mer dressera un bilan de la présidence française France. Secrétariat d'Etat à l'outre-mer, 2000. - 2 p.
  
• [Discours] Communiqués de presse de Monsieur Christian Paul, secrétaire d'Etat à l'outre-mer. Entretien entre M Christian Paul, secrétaire d'état à l'outre-mer et M. Michel Barnier, commissaire européen chargé de la politique régionale France. Secrétariat d'Etat à l'outre-mer, 2000. - 2 p.
  
• [Ouvrage] Les départements d'outre-mer et le droit de l'Union européenne : les grands textes / CRPLC ; Jos Emmanuel ; Perrot Danielle ; Monnet Chaire Jean. -Paris : La Documentation française , 2000. - 488 p.
  ISBN 2110046007
  
• [Doc. parlementaire] Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence d'orientation pour l'outre-mer. Tome 1 : exposé général et examen des articles. Première lecture, le 7 juin 2000 [393] / France. Sénat. Commission des lois constitutionnelles, de législat ; Présenté par Balarello José. -Paris : France. Sénat, 2000, n° n°393. - 182 p.
  ISBN 2111030872
  
• [Rapport] Les départements d'outre-mer aujourd'hui : la voie de la responsabilité. Rapport au Premier ministre / Lise Claude ; Tamaya Michel. -Paris : France. Secrétariat d'Etat à l'outre-mer, 1999. - 146 p. + annexes
  
• [Discours] Allocution de M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer : rencontre partenariale organisée par la Commission de Bruxelles sur les régions ultrapériphériques / Queyranne Jean-Jack. France. Secrétariat d'Etat à l'outre-mer, 1999. - 8 p.
  
• [Ouvrage] Les départements d'outre-mer aujourd'hui : la voie de la responsabilité. Rapport au Premier ministre / Lise Claude ; Tamaya Michel. -Paris : La Documentation française , 1999. - 214 p.
  
• [Dossier] DOM - Union européenne : fondements juridiques et problématiques relatives à l'adhésion des DOM à l'Union européenne. Volumes 1 & 2 France. Secrétariat d'Etat à l'outre-mer. Centre de documentation, 2002
  
• [Article] Le traité d’Amsterdam et l’avenir de la politique de différenciation en faveur des départements français d’outre-mer / Omarjee Ismaël. Revue trimestrielle de droit européen, Octobre - Décembre 1998, n° n° 34 (4). - p. 515-533