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UH
- 20 p.
Cote : A7258-QJ9
Incontestablement, la révision constitutionnelle de 2003 a marqué un tournant dans l'évolution du statut constitutionnel des départements d'outre-mer. Sans remettre en
cause fondamentalement le principe d'assimilation, elle a cependant permis des
évolutions de leur régime statutaire qui jusqu'alors se trouvaient bridées par la jurisprudence constitutionnelle (I). Elle a permis également une différenciation beaucoup plus poussée des normes applicables sur ces territoires par rapport à celles applicables en métropole (II).
Incontestablement, la révision constitutionnelle de 2003 a marqué un tournant dans l'évolution du statut constitutionnel des départements d'outre-mer. Sans remettre en
cause fondamentalement le principe d'assimilation, elle a cependant permis des
évolutions de leur régime statutaire qui jusqu'alors se trouvaient bridées par la jurisprudence constitutionnelle (I). Elle a permis également une différenciation beaucoup plus poussée des normes ...
DROIT D'OUTRE MER ; DEPARTEMENT D'OUTRE MER ; STATUT JURIDIQUE ; DEPARTEMENTALISATION ; ARTICLE 73 ; ASSIMILATION LEGISLATIVE ; REGIME LEGISLATIF ; REFORME CONSTITUTIONNELLE ; REPARTITION DES COMPETENCES
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- n° n°49 - 8 p.
Cote : A4553-QJ9
Devenu le 101e département français, Mayotte a définitivement abandonné le principe de spécialité législative et a vocation à appliquer l'intégralité du droit du travail métropolitain en vertu du principe d'identité législative. Si cette transposition a été préparée, elle reste encore à accomplir, par la voie d'ordonnances. Elle nécessitera un important effort d'adaptation, indispensable à l'effectivité d'une législation du travail confrontée à de très grandes différences économiques, culturelles et sociales.
Devenu le 101e département français, Mayotte a définitivement abandonné le principe de spécialité législative et a vocation à appliquer l'intégralité du droit du travail métropolitain en vertu du principe d'identité législative. Si cette transposition a été préparée, elle reste encore à accomplir, par la voie d'ordonnances. Elle nécessitera un important effort d'adaptation, indispensable à l'effectivité d'une législation du travail confrontée à ...
MAYOTTE ; DROIT DU TRAVAIL ; CODE DU TRAVAIL ; ASSIMILATION LEGISLATIVE
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UH
- n° n°35 - 1 p.
Cote : A8856-TR0
Par ordonnance, les dispositions de la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018, qui a profondément rénové le système de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sont adaptées aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion) ainsi qu'à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
- Ordonnance n° 2019-893 du 28 août 2019 portan...
FORMATION PROFESSIONNELLE ; ASSIMILATION LEGISLATIVE ; ORDONNANCE ; APPRENTISSAGE ; ARTICLE 73
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