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L'affaire des « Réunionnais de la Creuse » : l'occasion d'une extension du régime de la responsabilité sans faute au profit des usagers de l'ASE ? Note sous Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, 22 juillet 2005 Lemaire Fabrice | Revue de droit sanitaire et social 14 septembre 2005

Article

- n° n°44 - 8 p.
Cote : A4554-QS2

PUPILLE ; LA REUNION ; MIGRATION ; CREUSE ; CONTENTIEUX ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF

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Type

Article [1]

Auteurs

Lemaire Fabrice [1]

Date de parution

2005 [1]

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