Documents  France. Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie | enregistrements trouvés : 7

La réforme budgétaire décidée par la loi organique du 1er août 2001 a pour ambition de faire passer l'Etat d'une logique de moyens à une logique de résultats. Chaque année, à partir du budget pour 2006, le Parlement votera le budget en fonction d'objectifs précis sur lesquels le Gouvernement s'engage. Les administrations seront pilotées en fonction des résultats attendus des programmes.
Ce guide a été élaboré par le ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie (Direction de la réforme budgétaire) avec les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, la Cour des comptes et le Comité interministériel d'audit des programmes, pour servir de référentiel commun à l'ensemble des acteurs de la réforme.
Il constitue un témoignage actuel sur la démarche de performance dans l'Etat qui intéressera tous les citoyens

Le droit des aides d'État est une branche particulière du droit communautaire. Par la nature même de l'intervention étatique qu'il suppose, il présente une singularité par rapport aux autres domaines du droit de la concurrence. Les aides sont-elles, en effet, contraires à la philosophie même du marché commun (articles 87 § 1 du traité sur la Communauté européenne) ou, à l'inverse, un moyen de rétablir une libre concurrence et une égalité entre les entreprises ? Cet ouvrage, présenté sous forme de fiches pratiques et élaboré par la Direction des affaires juridiques de Bercy par des praticiens du droit communautaire, a pour vocation de faciliter la compréhension de ce domaine essentiel par les enjeux qu'il recouvre et qui se trouve être au cœur des politiques de relance depuis 2008. Il aborde tour à tour les conditions de compatibilité selon les types d'aides d'État, les règles sectorielles pour lesquelles s'applique le règlement général d'exemption par catégorie et les règles de procédure. Les annexes présentent la liste récapitulative des différents encadrements, lignes directrices et règlements relatifs aux aides de l'État.