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Rejet de la première demande de "déclassement" présentée par une collectivité d'outre-mer Schoettl Jean-Eric | Actualité juridique - Droit administratif 4 juin 2007

Article

- n° n°20/2007 - p.1076-1079
Cote : A2393-QJ9

Décision n° 2007-1 LOM du 3 mai 2007 : Compétences fiscales en Polynésie française (en pièce jointe)

POLYNESIE FRANCAISE ; REPARTITION DES COMPETENCES ; FISCALITE ; ETAT ; COLLECTIVITE D'OUTRE MER ; TAXE

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Type

Article [1]

Auteurs

Schoettl Jean-Eric [1]

Date de parution

2007 [1]

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