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- 2 p.
Cote : QE474-AD3

M. Philippe Dunoyer attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur l'application du décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 portant création d'une prime spécifique d'installation pour les fonctionnaires civils de l'État et les magistrats.

FONCTION PUBLIQUE D'ETAT ; PRIME ; EGALITE REELLE ; COLLECTIVITE D'OUTRE MER ; REMUNERATION ; INDEMNITE ; INDEMNITE PARTICULIERE DE SUJETION ET D'INSTALLATION

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