H Proposition de loi constitutionnelle tendant à permettre de procéder à l'élection du Président de la République dans les départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, le jour précédant celui où les électeurs de la métropole sont convoqués [n°161]
Louis-Carabin Gabrielle ; Beaugendre Joël
2002
4 p.
2116187X
P0190-VP4
ELECTION PRESIDENTIELLE ; DECALAGE HORAIRE ; GUADELOUPE ; GUYANE ; LA REUNION ; MARTINIQUE ; SAINT PIERRE ET MIQUELON ; ARTICLE 7 ; SYSTEME ELECTORAL
Numéro : n°161
Date de publication : 31/07/2002
Domaine : Vie politique - Election (VP4)
Niveau d'autorisation : Public
Lieu d'édition : Paris
Localisation : Réserve - Dossier D0072-QJ1 ; salle de lecture
Nature du document : Proposition de loi