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• [Doc. parlementaire] Proposition de loi constitutionnelle tendant à modifier l’article 7 de la Constitution [n° 148] / Buillard Michel. -Paris : France. Assemblée nationale, 2002, n° n°148. - 3 p.
  ISBN 21160695
  
• [Doc. parlementaire] Proposition de loi constitutionnelle tendant à permettre de procéder à l'élection du Président de la République dans les départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, le jour précédant celui où les électeurs de la métropole sont convoqués [n°161] / Louis-Carabin Gabrielle ; Beaugendre Joël. -Paris : France. Assemblée nationale, 2002, n° n°161. - 4 p.
  ISBN 2116187X