H Proposition de loi tendant à renforcer le dispositif de régulation du flux migratoire en Guadeloupe [n°2081]
2005
5 p.
P0395-QS2
GUADELOUPE ; MIGRATION ; IMMIGRATION CLANDESTINE ; CONTROLE D'IDENTITE ; CODE DE PROCEDURE PENALE
- Version numérisée extraite du site : http://www.assemblee-nationale.fr/
Numéro : n°2081
Date de publication : 09/02/2005
Domaine : Questions sociales - Population (QS2)
Niveau d'autorisation : Public
Lieu d'édition : Paris
Localisation : Réserve - Dossier D0108-QS2 ; salle de lecture