H Proposition de loi organique tendant à l'approbation d'accords entre l'État et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française [n°196]
21 décembre 2010
67 p.
P0609-FP3
SAINT BARTHELEMY ; SAINT MARTIN ; POLYNESIE FRANCAISE ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; FRAUDE FISCALE ; POLITIQUE FISCALE ; FISCALITE ; CONVENTION FISCALE ; ACCORD BILATERAL ; PROPOSITION DE LOI ; COOPERATION ; ASSISES DES OUTRE-MER
Numéro : n°196
Date de publication : 21 décembre 2010
Domaine : Finances publiques - Fiscalité (FP3)
Niveau d'autorisation : Public
Lieu d'édition : Paris
Localisation : Version numérique
Nature du document : Proposition de loi
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