H Adoption par le Sénat du projet de loi sur les responsabilités locales
Actualité juridique - Droit administratif
24 novembre 2003
p.2116-2117
A1314-AD2
DECENTRALISATION ; TRANSFERT DE COMPETENCES ; TRANSFERT DE RESSOURCES ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; POLITIQUE PUBLIQUE ; CONTROLE DE LEGALITE
Numéro : n°40/2003
Date de publication : 24 novembre 2003
Domaine : Administration - Collectivité locale (AD2)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique ; Réserve - Dossier D0198-AD2