- Question écrite issue du site : http://www.senat.fr/airs-cgi/question.cgi

Numéro : n°13

Date de publication : 25/03/2004

Domaine : Questions juridiques - Justice (QJ6)

Niveau d'autorisation : Public

Type question : Question écrite

N° de la question : 10456

Date de la question : 01/01/2004

Auteur réponse : Perben Dominique

Localisation : Réserve - Dossier D0092-QJ6 ; Salle de lecture - Collection ; salle de lecture

Parlement : Sénat