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Article
H L'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 peut servir de fondement, y compris en Guyane, à l'établissement des taxes foncières sur les propriétés non bâties
Numéro : n°21
Date de publication : 21 mai 2009
Domaine : Finances publiques - Fiscalité (FP3)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français
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