- Question écrite issue du site : http://www.senat.fr/airs-cgi/question.cgi

Numéro : n°10

Date de publication : 10/03/2005

Domaine : Finances publiques - Fiscalité (FP3)

Niveau d'autorisation : Public

Type question : Question écrite

N° de la question : 15309

Date de la question : 23/12/2004

Auteur réponse : Jacob Christian

Localisation : Salle de lecture - Collection ; salle de lecture

Parlement : Sénat