H L’indivision successorale, ce « fléau »pour le logement dans les outre-mer
18 janvier 2018
1 p.
A7747-CA3
POLITIQUE FONCIERE ; OUTRE MER ; LOGEMENT ; DROIT COMMUN ; COLLECTIVITE D'OUTRE MER
Une proposition de loi prévoit d’assouplir cette règle de droit commun pour libérer du foncier.
Date de publication : 18 janvier 2018
Domaine : Cadre de vie - Logement (CA3)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français