H Le rapport du comité Balladur sur la réforme des collectivités locales, des raisons et des solutions
Revue française de droit administratif
Mai-Juin 2009
p.407-418
A3239-AD2
DECENTRALISATION ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; REPARTITION DES COMPETENCES ; REFORME ADMINISTRATIVE
Numéro : n°3
Date de publication : Mai-Juin 2009
Domaine : Administration - Collectivité locale (AD2)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français