H Tout cela pour ça ou les malheurs du gouvernement français en Polynésie française... A propos de la loi organique du 7 décembre 2007
Semaine juridique (La) - Edition générale
2 avril 2008
p.15-20
A2711-QJ9
POLYNESIE FRANCAISE ; STATUT ; CONSULTATION DES ASSEMBLEES LOCALES ; ELECTION ; ASSEMBLEE LOCALE ; MANDAT ; MODE DE SCRUTIN ; HAUT COMMISSAIRE ; COMPETENCE ; ACTE ADMINISTRATIF ; CONTROLE ; REPARTITION DES COMPETENCES
"N"
Numéro : n° 14
Date de publication : 2 avril 2008
Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français
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