Rapport épuisé à la Documentation française mais publié au JORF lois et décrets du 16 février 1993 p. 2537

Date de publication : 01/03/1993

Domaine : Institutions - Constitution (IS1)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Collection : Rapports officiels

Localisation : Réserve ; salle de lecture

Langue : français