La Cour administrative d'appel de Paris estime qu'elle n'est pas compétente, en tant que juridiction administrative, pour connaître d'un litige relatif à un refus de réitération d'un compromis de vente portant sur la cession d'une dépendance du domaine privé d'une personne publique, en l'occurence la Province Sud de la Nouvelle-Calédonie.

Numéro : n°14/2009

Date de publication : 20 avril 2009

Domaine : Questions juridiques - Droit privé (QJ3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français