H Projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République adopté le 11 décembre 2002 en deuxième lecture par le Sénat [n°T.A.36]
2002
8 p.
PO238-IS1
PROJET DE LOI ; REFORME CONSTITUTIONNELLE ; DECENTRALISATION ; SENAT ; COLLECTIVITE TERRITORIALE
Version numérique extraite du site : http://www.senat.fr
Numéro : n°T.A.36
Date de publication : 11 déc. 2002 - Session 2002-2003
Domaine : Institutions - Constitution (IS1)
Niveau d'autorisation : Public
Lieu d'édition : Paris
Localisation : Réserve ; Réserve - Dossier : D0190-IS1 ; salle de lecture
Nature du document : Projet de loi
Séance : 6 novembre 2002
Contenu dans
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[Dossier]
Loi constitutionnelle n°2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République : travaux préparatoires
/ France. Ministère de l’outre-mer.
France. Ministère de l'outre-mer, 2002
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