Le Conseil d'État, saisi d'un recours contentieux contre un acte du conseil territorial de la collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy intervenant dans le domaine de la loi, statue sur la conformité de cet acte au regard de la Constitution, des lois organiques, des engagements internationaux de la France et des principes généraux du droit.

Numéro : n°50

Date de publication : 12 décembre 2013

Domaine : Finances publiques - Fiscalité (FP3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français