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• [Dossier] Loi du pays France. Secrétariat d'Etat à l'outre-mer. Centre de documentation, 2002
  

Voir aussi

• [Article] Le recours juridictionnel spécifique contre la "loi du pays" de Polynésie française : un contentieux original et complexe à l'image du statut de cette collectivité / Keller Rémi. Revue française de droit administratif, Septembre-Octobre 2010, n° n° 5/2010. - p.949-957
  
• [Article] Le contrôle des lois du pays de la Polynésie française / T. Neuffer Philippe. Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales, Juin 2006, n° n° 23. - p. 768-772
  
• [Article] Statut : "Lois du pays" = Usine à gaz ? / Baudin Jules. Tahiti-Pacifique magazine, 2006, n° n°180. - p. 22-23
  
• [Article] Recours possible contre l'acte de promulgation d'une loi du pays / Brondel Séverine. Actualité juridique - Droit administratif, 3 avril 2006, n° n° 13/2006. - p. 687
  
• [Article] Le Conseil d'Etat précise le régime de son contrôle sur les lois du pays / Brondel Séverine. Actualité juridique - Droit administratif, 27 mars 2006, n° n° 12/2006. - p. 629