Pole Doc Outre-merDocuments : Recours possible contre l'acte de promulgation d'une loi du pays

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Date de parution : 3 avril 2006

Nbre/N° de page : p. 687

Cote : A2001-QJ9

CE 22 mars 2006, n°288490, en version numérique

Numéro : n° 13/2006

Date de publication : 3 avril 2006

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique ; Réserve - Dossier D0175-QJ9

Langue : français

[Dossier] Loi du pays France. Secrétariat d'Etat à l'outre-mer. Centre de documentation, 2002

[Article] Statut : "Lois du pays" = Usine à gaz ? / Baudin Jules. Tahiti-Pacifique magazine, 2006, n° n°180. - p. 22-23
[Article] Le Conseil d'Etat précise le régime de son contrôle sur les lois du pays / Brondel Séverine. Actualité juridique - Droit administratif, 27 mars 2006, n° n° 12/2006. - p. 629
[Article] Le Conseil d'Etat face à une "loi du pays" polynésienne / Brondel Séverine. Actualité juridique - Droit administratif, 13 février 2006, n° n° 6/2006. - p. 287