Pole Doc Outre-merDocuments : Le conseil Constitutionnel, juge de la constitutionnalité d'une loi prévoyant un référendum local à Mayotte (Cons. const., 4 mai 2000)

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Auteurs : Piastra Raphaël

Revue : Petites affiches (Les)

Date de parution : 27 juillet 2000

Nbre/N° de page : p. 12-18

Cote : A0931-VP4

Mot-clé : MAYOTTE ; CONSULTATION DES POPULATIONS ; STATUT JURIDIQUE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; COMMENTAIRE ; REFERENDUM ; CONSTITUTIONNALITE ; JURISPRUDENCE

A propos de la décision n° 2000-428 DC du 4 mai 2000

Numéro : n° 149

Date de publication : 27 juillet 2000

Domaine : Vie politique - Election (VP4)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique ; Réserve - Dossier : D0123-VP4

Langue : français

Contenu dans

[Dossier] Loi n°2000-391 du 09 mai 2000 organisant une consultation de la population de Mayotte : travaux préparatoires - Décision n° 2000-428 DC du 4 mai 2000 2000

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