Une décision de radiation n'est prise, pour la gestion des cadres, qu'en conséquence de la cessation définitive de fonctions résultant d'une décision administrative ou juridictionnelle antérieure. En complément :
- Conseil d'État, 18 octobre 2018, n°412845 consultable sur légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/telecharger_rtf.do?idTexte=CETATEXT000037507141&origine=juriAdmin

Numéro : n°43-44

Date de publication : 29 Octobre 2018

Domaine : Administration - Fonction publique (AD3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français